Loi handicap (résumé)
Extrait de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Extrait partiel concernant l'implantation des boites aux lettres
Les boîtes aux lettres normalisées doivent être situées :
– à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil
roulant ;
– 30 % d'entre elles doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;
